MENTIONS LÉGALES

Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2026

Le site internet que vous consultez actuellement (le « Site ») est édité par la société Aperio, société par actions simplifiée au capital de 2.300 euros, dont le nom commercial est « Nostra », sise 186 rue de la Convention, 75015 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 204 874 (ci-après la « Société » ou « Nostra »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR 35928204874. Téléphone : 06 09 58 80 88. La directrice de la publication du Site est Madame Cannelle Magdane.

L’hébergement du Site est assuré par HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED, société privée à responsabilité limitée de droit chypriote, dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Contact : compliance@hostinger.com / Téléphone : +370 645 03378.

Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : contact@hellonostra.com.

Technologies tierces

Ce produit inclut des données GeoLite créées par MaxMind, disponibles sur https://www.maxmind.com.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2026

Article 1 – Objet et Capacité

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU » ou les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou le « Contrat ») ont pour objet d’encadrer contractuellement la vente et l’utilisation du Site et/ou des Services fournis par la société Aperio, société par actions simplifiée au capital de 2.300 euros, dont le nom commercial est « Nostra », sise 186 rue de la Convention, 75015 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 928 204 874 (ci-après la « Société » ou « Nostra »).

Ces CGVU sont complétées par la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://hellonostra.com/fr/privacy (la « Politique »). En acceptant les présentes CGVU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique et en accepter les termes, sans préjudice des droits dont il dispose en matière de protection des données personnelles.

Les stipulations relatives notamment aux prix, paiements, Crédits payants, Abonnements, renouvellements et remboursements ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs et aux Services concernés par ces opérations. Les Services proposés gratuitement demeurent soumis aux autres stipulations des présentes CGVU qui leur sont applicables.

Toute référence dans les présentes CGVU à une protection ou garantie légale s’entend uniquement lorsque et dans la mesure où les conditions légales de son application au Service concerné sont réunies. Les présentes CGVU n’ont pas pour effet d’étendre contractuellement le champ d’application d’une disposition impérative au-delà de celui prévu par la loi.

L’utilisation du Site et/ou des Services, même sans création d’un Compte Utilisateur, la création d’un Compte Utilisateur, la validation par l’Utilisateur d’une commande de Crédits ou la souscription d’un Abonnement valent acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU dans les conditions présentées à l’Utilisateur. SI L’UTILISATEUR N’EST PAS EN ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES PRÉSENTES CGVU, IL NE DOIT PAS UTILISER LE SITE ET LES SERVICES.

En accédant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans, avoir la capacité de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique incompatible avec la conclusion du présent Contrat.

Le Contrat est applicable à compter de son acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à sa résiliation conformément à l’article 12.

Article 2 – Lexique

Les termes utilisés dans le Contrat avec des majuscules auront la signification suivante :

« Abonnement » désigne une formule payante mensuelle ou annuelle souscrite par l’Utilisateur, donnant accès, pendant la Période d’Abonnement concernée, aux Crédits d’Abonnement et/ou aux fonctionnalités et avantages indiqués sur le Site au moment de la souscription.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site lui permettant d’accéder aux Services grâce à ses Identifiants.

« Crédits » désigne les unités permettant à l’Utilisateur d’accéder à certains Services payants proposés sur le Site. Les Crédits peuvent notamment être des Crédits ponctuels ou des Crédits d’Abonnement.

« Crédits ponctuels » désigne les Crédits achetés ponctuellement par l’Utilisateur, en dehors de tout Abonnement. Les Crédits ponctuels n’expirent pas, sous réserve du maintien du Compte Utilisateur et des stipulations des présentes CGVU.

« Crédits d’Abonnement » désigne les Crédits attribués à l’Utilisateur dans le cadre de son Abonnement. Ils sont valables uniquement pendant la Période d’Abonnement au titre de laquelle ils ont été attribués et expirent automatiquement à la fin de cette période s’ils n’ont pas été utilisés.

« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

« Données Utilisateur » désigne les données et contenus communiqués par l’Utilisateur lors de la création ou de l’utilisation de son Compte Utilisateur ou dans le cadre des Services, notamment les informations nécessaires à la personnalisation des Services, ses éventuelles contributions écrites et les informations qu’il choisit de communiquer lors de ses échanges avec les Services.

« Identifiants » désigne les éléments personnels de connexion permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Utilisateur.

« Offre » désigne les caractéristiques d’un Service, d’un achat de Crédits ou d’un Abonnement telles qu’elles sont présentées à l’Utilisateur sur le Site et, lorsqu’il s’agit d’un achat, avant la validation de sa commande, notamment son prix, sa durée, le nombre de Crédits attribués et les fonctionnalités ou avantages inclus.

« Parties » désigne la Société et l’Utilisateur.

« Période d’Abonnement » désigne chaque période mensuelle ou annuelle d’Abonnement, selon la formule souscrite, courant à compter de la souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement.

« Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles de bénéficier d’une protection, notamment les droits d’auteur, droits voisins, logiciels, bases de données, marques, noms commerciaux, logos, noms de domaine, dessins et modèles, brevets et savoir-faire.

« Services » désigne les services et fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs par Nostra au travers du Site, relatifs notamment à l’astrologie, à l’exploration personnelle et à toute thématique connexe, y compris les contenus et fonctionnalités générés ou assistés par intelligence artificielle.

« Site » désigne le site Internet https://hellonostra.com et l’ensemble des pages et fonctionnalités liées à ce domaine.

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site et/ou les Services, qu’elle dispose ou non d’un Compte Utilisateur.

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.

Toute référence à une somme d’argent renvoie à la devise affichée à l’Utilisateur sur le Site, la page de souscription ou la page de paiement concernée.

Article 3 – Services

La Société propose, par le biais du Site, un espace digital consacré notamment à l’astrologie, à l’exploration personnelle et à la connaissance de soi.

Les Services proposés ainsi que leurs caractéristiques et conditions d’accès peuvent évoluer. Certains Services peuvent être gratuits, d’autres accessibles contre des Crédits et d’autres réservés aux Utilisateurs disposant d’un Abonnement. Les caractéristiques à jour de chaque Service sont indiquées sur le Site et, lorsqu’il s’agit d’un Service payant, avant son achat ou son utilisation.

Sauf disposition impérative contraire applicable au Service concerné, la mise à disposition gratuite d’un Service, d’une fonctionnalité, d’un contenu ou de Crédits ne garantit ni son maintien dans le temps, ni sa disponibilité future, ni le maintien de ses caractéristiques ou conditions d’accès. Nostra peut notamment faire évoluer, limiter, suspendre ou supprimer pour l’avenir tout ou partie d’un Service proposé gratuitement, sans indemnité pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que tout ou partie des analyses, interprétations, guidances, réponses conversationnelles et autres contenus proposés dans le cadre des Services sont générés ou assistés par des systèmes d’intelligence artificielle. Lorsqu’il échange avec l’IA astrologue proposée sur le Site, l’Utilisateur interagit avec un système d’intelligence artificielle et non avec une personne physique.

Les systèmes d’intelligence artificielle peuvent générer des informations inexactes, incomplètes, incohérentes ou inadaptées. Nostra ne garantit ni l’exactitude ni la pertinence des contenus ainsi générés et invite l’Utilisateur à exercer son propre jugement.

L’Utilisateur reconnaît en outre que l’astrologie n’est pas une discipline scientifiquement établie et que les analyses, interprétations, compatibilités, guidances ou autres contenus proposés ne constituent ni des faits scientifiquement démontrés, ni des prédictions certaines concernant sa personnalité, sa situation ou son avenir.

LES SERVICES SONT PROPOSÉS À DES FINS CULTURELLES, RÉCRÉATIVES, D’EXPLORATION PERSONNELLE ET DE CONNAISSANCE DE SOI. ILS NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN CONSEIL MÉDICAL, PSYCHOLOGIQUE, THÉRAPEUTIQUE, JURIDIQUE, FINANCIER, FISCAL OU PROFESSIONNEL ET NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISÉS COMME SUBSTITUT AUX SERVICES D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ. L’UTILISATEUR DEMEURE SEUL RESPONSABLE DES DÉCISIONS QU’IL PREND SUR LA BASE OU À LA SUITE DE SON UTILISATION DES SERVICES.

La qualité et la personnalisation de certains Services dépendent des informations fournies par l’Utilisateur. Nostra ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, imprécises ou incomplètes communiquées par celui-ci.

Le Site et/ou les Services sont accessibles dans les pays dans lesquels leur utilisation et leur fourniture ne sont pas interdites. Nostra peut limiter ou suspendre leur disponibilité dans tout territoire lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter une réglementation applicable, une décision d’autorité ou une contrainte juridique.

Article 4 – Prix, Crédits, Abonnements et modalités de paiement

Certains Services sont gratuits, d’autres nécessitent des Crédits ou la souscription d’un Abonnement.

Les prix des Crédits ponctuels et des Abonnements, le nombre de Crédits nécessaires pour accéder à chaque Service payant, le nombre de Crédits d’Abonnement attribués ainsi que les fonctionnalités et avantages inclus dans chaque Abonnement sont indiqués sur le Site et, le cas échéant, sur la page de souscription ou de paiement concernée. Lorsque l’utilisation d’un Service nécessite des Crédits, leur nombre est indiqué à l’Utilisateur avant validation de son utilisation.

Les prix sont indiqués dans la devise affichée à l’Utilisateur au moment de la commande ou de la souscription. Ils comprennent les taxes applicables au jour de la commande. Selon le pays de l’Utilisateur, la devise, les taxes, les coûts de traitement ou la politique commerciale de Nostra, les prix peuvent varier. Les éventuels frais facturés directement par la banque, l’émetteur de carte ou le prestataire de paiement de l’Utilisateur restent à la charge de celui-ci.

Nostra peut modifier à tout moment les prix, le nombre de Crédits ou les caractéristiques de ses Offres pour les nouveaux achats et nouvelles souscriptions. Lorsqu’une modification est susceptible d’affecter défavorablement un Abonnement en cours, notamment en cas d’augmentation de son prix, de réduction du nombre de Crédits attribués ou de modification substantielle de ses caractéristiques essentielles, Nostra en informe préalablement l’Utilisateur. La modification ne s’applique qu’à compter d’un renouvellement ultérieur et l’Utilisateur peut résilier son Abonnement avant son entrée en vigueur s’il ne l’accepte pas.

Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site, via le ou les prestataires de paiement de Nostra, notamment Stripe.

Les Crédits ponctuels achetés par l’Utilisateur n’expirent pas, sous réserve du maintien du Compte Utilisateur et des stipulations des présentes CGVU.

L’Abonnement peut être souscrit selon une formule mensuelle ou annuelle. L’Abonnement mensuel est payé pour une période initiale d’un mois puis renouvelé automatiquement par périodes successives d’un mois. L’Abonnement annuel est payé en une seule fois pour une période initiale de douze mois puis renouvelé automatiquement par périodes successives de douze mois.

À chaque Période d’Abonnement, l’Utilisateur reçoit le nombre de Crédits d’Abonnement indiqué dans l’Offre applicable. Les Crédits associés à un Abonnement mensuel sont valables pendant la Période d’Abonnement mensuelle concernée. Les Crédits associés à un Abonnement annuel sont valables pendant l’intégralité de la Période d’Abonnement annuelle concernée. Les Crédits d’Abonnement non utilisés à l’expiration de la Période d’Abonnement expirent automatiquement et ne sont ni reportés sur la période suivante, ni convertibles en argent ou en Crédits ponctuels.

Lorsque l’Utilisateur dispose à la fois de Crédits d’Abonnement et de Crédits ponctuels, les Crédits d’Abonnement sont consommés en priorité, sauf mention contraire indiquée sur le Site.

L’Abonnement peut également donner accès à des fonctionnalités ou avantages réservés aux abonnés, tels qu’indiqués dans l’Offre applicable. Lorsqu’une fonctionnalité est présentée comme « illimitée », notamment le chat avec l’IA astrologue, cela signifie qu’elle peut être utilisée sans décompte de Crédits dans le cadre d’un usage personnel normal et raisonnable par un seul Utilisateur.

Sont notamment considérés comme des usages anormaux ou abusifs les usages automatisés ou réalisés au moyen de robots, scripts ou outils similaires, le partage d’un Compte entre plusieurs personnes, l’exploitation commerciale des Services, l’extraction systématique ou massive de contenus, le contournement de mesures techniques ou une utilisation manifestement incompatible avec celle normalement attendue d’un utilisateur individuel. Nostra peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour prévenir ou faire cesser de tels usages, notamment limiter ou suspendre temporairement l’accès concerné et, en cas de manquement grave ou répété, résilier le Compte dans les conditions de l’article 12.

L’Utilisateur peut mettre fin au renouvellement automatique de son Abonnement à tout moment depuis son Compte Utilisateur. La résiliation prend effet à l’issue de la Période d’Abonnement déjà payée. L’Utilisateur conserve jusque-là les avantages de son Abonnement et ses Crédits d’Abonnement non utilisés. Sauf droit légal applicable ou disposition contraire des présentes CGVU, une Période d’Abonnement déjà commencée ne donne pas lieu à remboursement prorata temporis à la seule initiative de l’Utilisateur.

En cas d’échec de paiement, Nostra peut suspendre les avantages de l’Abonnement jusqu’à régularisation ou mettre fin à l’Abonnement. Aucun Crédit ou avantage correspondant à une période impayée n’est dû.

Nostra peut proposer des Crédits gratuits, réductions, codes promotionnels ou autres offres commerciales. Leurs conditions, notamment leur durée, leur montant, leur éligibilité et leurs éventuelles modalités d’expiration, sont celles indiquées à l’Utilisateur au moment de l’offre. Nostra peut refuser le bénéfice d’une promotion en cas de fraude ou de contournement de ses conditions.

En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur. TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT À CRÉER PLUSIEURS COMPTES UTILISATEURS, NOTAMMENT POUR BÉNÉFICIER À PLUSIEURS REPRISES DES CRÉDITS OFFERTS PAR NOSTRA, SERAIT EN VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT. Nostra se réserve le droit de supprimer tout ou partie de ces Comptes Utilisateurs.

Article 5 – Droit de rétractation

Le présent article s’applique aux Utilisateurs bénéficiant d’un droit de rétractation en vertu de la législation qui leur est applicable.

Lorsque le droit français de la consommation est applicable, l’Utilisateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Compte tenu de la nature numérique des Services, ceux-ci peuvent être rendus accessibles immédiatement après la commande. Lorsque cela est requis, l’Utilisateur demande expressément que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation.

S’agissant d’un contenu numérique fourni sans support matériel, l’Utilisateur peut perdre son droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avant l’expiration du délai légal, sous réserve qu’il ait préalablement et expressément consenti à ce commencement immédiat, reconnu la perte de son droit de rétractation et reçu la confirmation requise par la loi.

Lorsque l’exécution d’un service a commencé à la demande expresse de l’Utilisateur avant l’expiration du délai de rétractation sans avoir été entièrement exécutée, l’exercice du droit de rétractation demeure soumis aux règles légales applicables et peut donner lieu au paiement d’un montant proportionnel aux Services effectivement fournis jusqu’à la rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, l’Utilisateur peut l’exercer par toute demande non ambiguë adressée à contact@hellonostra.com, notamment au moyen du formulaire de rétractation présent en Annexe 2 des présentes.

Lorsque le contrat a été conclu à distance au moyen d’une interface en ligne et que le droit de rétractation est applicable, l’Utilisateur peut également exercer ce droit, sans frais, au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible depuis la page « Compte » de son Compte Utilisateur pendant toute la durée du délai de rétractation.

Article 6 – Conditions d’accès et d’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect du présent Contrat et exclusivement à des fins personnelles et licites, et non dans le cadre d’une exploitation commerciale des Services ou de leur revente.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et doit informer Nostra sans délai s’il soupçonne un accès non autorisé à son Compte.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas partager son Compte avec un tiers, tenter d’accéder aux systèmes ou codes sources du Site, perturber son fonctionnement, contourner une mesure de sécurité ou utiliser les Services selon les modalités abusives prévues à l’article 4.

L’Utilisateur est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non autorisée de ses Identifiants. Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment s’il pré-enregistre ses Identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux Services.

L’Utilisateur autorise Nostra à lui adresser les courriels ou notifications nécessaires ou utiles à la gestion de son Compte Utilisateur, de ses commandes, de son Abonnement et de son utilisation des Services, conformément à la Politique de Confidentialité.

Les éventuelles communications commerciales sont adressées conformément aux choix exprimés séparément par l’Utilisateur.

Article 7 – Obligations, responsabilité et garanties de Nostra

Nostra met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne marche, à la sécurité et au maintien des Services, sous réserve notamment des opérations de maintenance, mises à jour, contraintes techniques et événements indépendants de sa volonté.

Nostra ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Site et peut être amenée à suspendre temporairement tout ou partie des Services pour des motifs techniques, de maintenance, de sécurité ou afin de satisfaire à une obligation légale.

S’agissant des Services proposés gratuitement, les deux paragraphes précédents ne sauraient être interprétés comme une garantie de maintien permanent du Service ou de ses caractéristiques, lesquels peuvent évoluer ou cesser dans les conditions prévues à l’article 3, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Sous réserve des garanties légales applicables, Nostra ne saurait être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation faite par l’Utilisateur des contenus astrologiques ou générés par intelligence artificielle ni des conséquences résultant d’une décision prise par l’Utilisateur en considérant ces contenus comme une certitude, une prédiction garantie ou un conseil professionnel, en contradiction avec l’article 3.

Le Site peut contenir des liens ou dépendre de services exploités par des tiers. Nostra n’exerce aucun contrôle sur les sites externes auxquels ces liens renvoient et ne saurait être tenue responsable de leur contenu. Le recours à des prestataires techniques tiers ne limite toutefois pas les obligations légales dont Nostra demeure responsable à l’égard de l’Utilisateur.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE NOSTRA AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT EST LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS ET PRÉVISIBLES PROUVÉS PAR L’UTILISATEUR. IL EST ENTENDU ENTRE LES PARTIES QUE, EN AUCUN CAS, NOSTRA OU SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES, ACTIONNAIRES, AGENTS OU AUTRES REPRÉSENTANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS (NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE, PERTES DE DONNÉES, PERTE DE REVENU, ATTEINTE À L'IMAGE OU À LA RÉPUTATION), SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DES SERVICES OU LIÉS À CEUX-CI.

DANS LES SEULES SITUATIONS ET DANS LA MESURE OÙ UN TEL PLAFONNEMENT EST AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NOSTRA, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, FILIALES, SOCIÉTÉS MÈRES, ACTIONNAIRES, AGENTS OU AUTRES REPRÉSENTANTS, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, GARANTIE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, AU TITRE DU CONTRAT OU DE L’UTILISATION DES SERVICES, NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (I) LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR L’UTILISATEUR À NOSTRA SUR LE SITE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ OU (II) CENT (100) EUROS.

Les exclusions et limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi applicable et ne portent atteinte à aucun droit impératif dont bénéficie l’Utilisateur en qualité de consommateur.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES – CONSOMMATEURS BÉNÉFICIANT DU DROIT FRANÇAIS

Lorsque et dans la mesure où le Service concerné entre dans le champ d’application des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, notamment lorsque le consommateur s’acquitte d’un prix ou procure à Nostra un autre avantage au sens de ces dispositions, il bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

La présence du présent encadré et des informations qui suivent n’a pas pour effet d’étendre contractuellement cette garantie à un Service qui n’entrerait pas dans son champ d’application légal.

Article 8 – Obligations, responsabilité et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGVU, à leur destination et aux lois et règlements applicables, et à ne pas porter atteinte au fonctionnement des Services, aux droits de Nostra ou aux droits de tiers.

Il s’assure notamment qu’il est autorisé à communiquer les Données Utilisateur qu’il renseigne dans le cadre des Services et demeure responsable des contenus qu’il transmet ainsi que de l’utilisation qu’il fait des Services.

Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur répond des conséquences d’une utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGVU qui lui serait imputable.

Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur garantit Nostra, ses employés, et ses représentants, contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un autre Utilisateur, d’un internaute, d’un tiers ou d’une autorité publique et le cas échéant, indemnise Nostra et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (a) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou en violation des présentes CGVU; (b) aux Données Utilisateur qu’il renseigne sur lui ou sur un tiers ; (c) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Nostra ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services.

Article 9 – Données et contributions de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut être amené à fournir des informations ou contenus le concernant dans le cadre des Services, notamment des informations nécessaires à la personnalisation de ses analyses, des textes libres, des éléments de journaling ou des messages adressés à l’IA.

Certaines fonctionnalités peuvent également permettre à l’Utilisateur de communiquer des informations concernant une autre personne, notamment dans le cadre d’analyses de compatibilité. L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations qu’il est autorisé à communiquer et à limiter celles-ci à ce qui est raisonnablement nécessaire à l’utilisation du Service.

L’Utilisateur garantit que les contenus et informations qu’il communique ne sont pas contraires aux lois et règlements applicables et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas communiquer, dans les champs de texte libre, fonctionnalités de journaling ou échanges avec l’intelligence artificielle, de catégories particulières de Données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD, notamment des informations relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale ou à l’origine raciale ou ethnique, sauf lorsqu’elles sont strictement nécessaires à une fonctionnalité pour laquelle NOSTRA l’y invite expressément et met en place, le cas échéant, les garanties requises par la réglementation applicable. L’Utilisateur s’engage également à ne pas communiquer d’informations sensibles, excessives ou inutilement identifiantes concernant des tiers.

Les modalités de traitement et de conservation des Données Utilisateur sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

Article 10 – Propriété intellectuelle

a/ Propriété Intellectuelle de Nostra

Les Services, le Site et les éléments qui les composent sont, sauf mention particulière, la propriété de Nostra ou sont utilisés par celle-ci avec l’autorisation de leurs titulaires. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur.

Nostra concède à l’Utilisateur, pour la durée de son utilisation des Services, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Site conformément à sa destination.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur, sauf lorsque la loi l’autorise expressément, de tenter d’accéder aux codes sources du Site, de copier ou reproduire systématiquement le Site, de procéder à du scraping ou à une extraction massive de données, de revendre ou exploiter commercialement les Services, de contourner leurs mécanismes techniques ou d’utiliser de manière systématique les Services ou leur contenu afin de créer, alimenter ou entraîner un produit, un service, une base de données ou un système d’intelligence artificielle concurrent.

b/ Contenus générés dans le cadre des Services

Nostra autorise l’Utilisateur à conserver, reproduire et partager les contenus personnalisés générés dans le cadre de son utilisation des Services pour ses besoins personnels, y compris à les partager ponctuellement avec des tiers ou sur les réseaux sociaux.

Cette autorisation ne permet pas leur exploitation commerciale, leur revente, leur reproduction systématique ou massive ni leur utilisation afin de reconstituer ou concurrencer les Services sans autorisation préalable de Nostra.

c/ Données Utilisateur

L’Utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il communique à Nostra.

Il accorde à Nostra une licence limitée, mondiale, non exclusive et gratuite permettant d’utiliser, héberger, stocker, traiter, reproduire techniquement ou transmettre les Données Utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, au fonctionnement, à la sécurité, à l’amélioration et à l’analyse des Services, conformément aux fonctionnalités utilisées et à la Politique de Confidentialité.

Article 11 – Suspension

En cas de non-respect des stipulations du Contrat, de défaut de paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou d’usage abusif, d’atteinte à la sécurité du Site ou de violation des lois et règlements applicables, Nostra peut suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

Lorsque les circonstances le permettent, l’Utilisateur est informé de cette suspension et de ses motifs.

Nostra peut prendre sans préavis les mesures immédiatement nécessaires lorsqu’il existe notamment un risque de fraude, de sécurité, d’atteinte aux systèmes ou un manquement grave.

Article 12 – Résiliation

a/ Résiliation par Nostra

Nostra peut résilier tout ou partie du Contrat en cas de manquement grave ou répété de l’Utilisateur aux présentes CGVU, notamment en cas de fraude, d’usage abusif, de partage de Compte, d’utilisation automatisée ou commerciale interdite, d’atteinte à la sécurité du Site ou de violation de la loi.

Lorsque le manquement peut raisonnablement être corrigé, Nostra peut demander préalablement à l’Utilisateur d’y mettre fin dans un délai raisonnable. En cas de fraude, de risque pour la sécurité ou de manquement grave, la résiliation peut intervenir immédiatement.

Lorsque la résiliation résulte d’un manquement imputable à l’Utilisateur, les Crédits d’Abonnement et avantages attachés à la période restant à courir peuvent être supprimés sans remboursement, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Nostra peut également être amenée à cesser tout ou partie des Services pour un motif légitime non imputable à l’Utilisateur, notamment en raison d’une évolution légale ou réglementaire, d’une décision d’autorité, d’un risque sérieux pour la sécurité, d’une impossibilité technique durable, de la disparition d’une technologie ou prestation tierce essentielle, de la cessation du produit ou de l’activité concernée ou d’un cas de force majeure durable, sous réserve des droits impératifs applicables à l’Utilisateur.

b/ Résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte Utilisateur. La résiliation empêche son prochain renouvellement et prend effet à l’issue de la Période d’Abonnement en cours.

Jusqu’à cette date, l’Utilisateur conserve les avantages de son Abonnement. Les Crédits d’Abonnement restant à l’issue de la Période d’Abonnement expirent automatiquement.

La résiliation de l’Abonnement n’entraîne pas la suppression du Compte Utilisateur. L’Utilisateur conserve notamment ses Crédits ponctuels et le bénéfice des Services accessibles sans abonnement.

La fin de l’Abonnement met fin à l’accès aux avantages et contenus réservés aux abonnés. Elle n’entraîne pas, à elle seule, la suppression des contenus déjà générés et conservés sur le Compte, sous réserve des modalités propres aux fonctionnalités concernées et de la Politique de Confidentialité.

c/ Suppression du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte Utilisateur.

Avant confirmation, il est informé des conséquences de cette suppression. La suppression du Compte entraîne la perte de l’accès aux Services ainsi que des Crédits ponctuels, Crédits d’Abonnement et avantages encore attachés au Compte.

Lorsque l’Utilisateur choisit volontairement de supprimer son Compte malgré l’existence de Crédits ou d’une Période d’Abonnement en cours, cette suppression ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve des droits impératifs dont il pourrait bénéficier.

La suppression du Compte met également fin à tout renouvellement futur de l’Abonnement.

d/ Conséquences de la résiliation

Sauf disposition contraire des présentes, toute résiliation du Contrat par Nostra ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur.

La fermeture du Compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les Données à caractère personnel. Celles-ci peuvent être conservées dans les conditions et pour les durées prévues par la loi et la Politique de Confidentialité.

En cas de résiliation du Contrat par Nostra ou l’Utilisateur, les Parties ne seront plus tenues au respect de leurs obligations au titre du Contrat, à l’exception de celles résultant des articles 1 (objet), article 2 (lexique), article 7 (obligations, responsabilité et garanties de Nostra), article 8 (obligations, responsabilité et garanties de l’Utilisateur), article 10 (Propriété Intellectuelle), article 12 (résiliation), article 13 (protection des données à caractère personnel), article 14 (divers) et article 15 (droit applicable et attributions de compétence) qui survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Nostra traite les Données à caractère personnel des Utilisateurs dans les conditions décrites dans sa Politique de Confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://hellonostra.com/fr/privacy.

L’Utilisateur est informé que les zones de texte libre, fonctionnalités de journaling et échanges avec l’IA peuvent contenir des informations personnelles ou sensibles selon les éléments qu’il choisit d’y communiquer. Il est invité à limiter ces informations à ce qui est nécessaire à l’utilisation des Services et à ne pas communiquer d’informations sensibles ou excessives concernant des tiers ou lui-même.

Article 14 – Divers

a/ Sous-traitance

Nostra peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations. Le recours à un sous-traitant ne limite pas les obligations dont Nostra demeure légalement responsable à l’égard de l’Utilisateur.

b/ Cession

Nostra peut céder le Contrat notamment à une société affiliée, à un successeur ou dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, réorganisation ou cession d’activité, sous réserve des droits impératifs de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut céder son Compte ou les droits personnels attachés aux Services à un tiers sans l’autorisation préalable de Nostra.

c/ Renonciation et nullité partielle

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation du Contrat ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables.

d/ Retours d’expérience

Nostra peut inviter l’Utilisateur à communiquer son avis sur les Services. L’Utilisateur n’a aucune obligation d’y répondre.

Les suggestions et retours relatifs au fonctionnement des Services peuvent être utilisés par Nostra afin d’améliorer ceux-ci, sans obligation de rémunération, sous réserve des règles applicables aux Données à caractère personnel.

Nostra se réserve également le droit d’utiliser le contenu des enquêtes de satisfaction et des avis soumis par l’Utilisateur à des fins marketing, sous réserve d’anonymiser ledit contenu.

e/ Modification du Contrat

Nostra peut modifier les présentes CGVU afin notamment de tenir compte d’une évolution des Services, de la réglementation, de son organisation, de ses prestataires ou de ses pratiques.

Lorsqu’une modification affecte substantiellement et défavorablement un Abonnement en cours, Nostra en informe préalablement l’Utilisateur et celui-ci peut résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification lorsqu’un tel droit résulte de la loi ou des présentes CGVU.

f/ Modification des Services

Nostra peut modifier ou faire évoluer les Services afin notamment de les améliorer, d’ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, d’adapter leur fonctionnement aux usages des Utilisateurs, de changer un modèle ou fournisseur technologique, d’assurer leur sécurité ou de respecter une évolution technique ou réglementaire.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, les Services proposés gratuitement peuvent être modifiés, limités, suspendus ou supprimés dans les conditions prévues à l’article 3, sans que leur maintien ou celui de leurs caractéristiques constitue un droit acquis pour l’Utilisateur.

Les modifications des Services sont effectuées sous réserve des dispositions impératives applicables.

g/ Support et réclamations

Nostra met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance joignable à contact@hellonostra.com.

Toute réclamation en lien avec les Services ou le présent Contrat peut être adressée à cette même adresse.

h/ Médiation de la consommation

Tout consommateur ayant préalablement adressé une réclamation écrite à Nostra et n’ayant pas obtenu de solution satisfaisante peut, lorsqu’il remplit les conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Nostra.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Nostra a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19473/VM/2609 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 15 – Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français. Ce choix ne prive pas l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci lui sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables.

Avant toute action contentieuse, les Parties sont invitées à rechercher de bonne foi une solution amiable à leur différend, sans que cette démarche ne prive une Partie de son droit d’agir en justice ou de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECONDUCTION TACITE

Conformément à l’article L.215-4 du Code de la consommation, les articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont reproduits ci-après.

Article L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1 du Code de la consommation

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Article L215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

Aperio – Nostra
186 rue de la Convention
75015 Paris – France
contact@hellonostra.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.